Chronique des Droits de l'Homme

Alors que "l'affaire Depardieu" n'en finissait pas de "feuilletonner", faisait les délices des medias français, voyait les people (mais pas seulement) s'écharper pour défendre ou accuser le célèbre "évadé fiscal", de nouvelles règles européennes pour lutter contre la fraude fiscale dans l'Union européenne entraient en vigueur...

Premier à l'avoir révélé, le Washington Post a ainsi publié un article annonçant la signature par le Président OBAMA, sans doute à la mi-octobre d'un document organisant les opérations militaires de nature informatiques et à vocation offensive. La directive politique présidentielle n°20 (Presidential Policy Directive 20) établit ainsi un ensemble de critères et de guides ayant pour objectif d'encadrer l'action des agences officielles dans ce domaines. Ce document étant classifiée, nous en sommes donc réduits à croire l'organe de presse sur parole...

Entrée en vigueur le 13 août 2012, la directive sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), adoptée le 24 juillet, fixe un objectif de collecte de 45 % des équipements électroniques vendus en 2016, et de 65 % en 2019...

En Grande-Bretagne, les sites web affichant des bandeaux publicitaires encourent une amende de 500 000 livres. En France, l'amende est de 300 000 euros.

Après avoir été menée à interpréter à diverses reprises le règlement n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ainsi que la directive 2005/85 du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, la Cour de Justice de l’Union européenne (Quatrième Chambre) a été conduite à produire une interprétation de ces deux textes pris conjointement, dans sa décision Kastrati du 3 mai 2012 (affaire C-620/10)...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui estime que les nouvelles règles de confidentialité de Google sont en infraction avec les directices européennes, a réitéré sa demande d'en reporter l'application.

>>>> La CNIL, tout petits bras ?

La transposition en droit français des directives dites "paquet télécom" renforce notamment l'obligation d'information des internautes à l'égard des cookies. La loi impose désormais, dans certains cas, aux responsables de sites d'informer les internautes et de recueillir leur consentement avant l'insertion de cookies. Comment se mettre en conformité ? Quels cookies sont concernés ? La CNIL fait le point sur ces nouvelles obligations...

La France risque une condamnation pour n'avoir toujours pas pleinement appliqué plusieurs directives européennes sur l'eau, l'air et le bruit alors que les acteurs locaux manquent de moyens financiers pour les mettre en oeuvre, a souligné un rapport du Sénat présenté mercredi...

>>>> Forcément, notre Über était occupé ailleurs. Il a un alybie.

Que se passe-t-il lorsque une directive ou un règlement européen, adoptés par le Conseil européen et le Parlement européen, sont contraires à une disposition de la Constitution?
C'est la question du jour !

30 juin 2012, c’est la date d’entrée en vigueur fixée pour la plupart des dispositions de la directive sur les transferts de produits liés à la défense à l’intérieur de l’Union datant du du 6 mai 2009 (2009/43/CE). Alors que chaque Etat était censé avoir transposé ce texte dans sa législation il y a un an (le 30 juin 2011), huit pays sont toujours en retard et ont fait l’objet d’un avis motivé de l’exécutif européen : Belgique, Danemark, Finlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Royaume-Uni...

Alors que nous annoncions il y a peu, l'impossibilité pour le gouvernement anglais d'appliquer les directives européennes liées à la protection de la vie privée sur le web, ce dernier à modifié le texte onze heures avant la date limite.

De nombreux rapports ont souligné ce qui a souvent été nommé « l’empilement » ou encore « le millefeuille » des dispositifs éducatifs2, initiés tantôt par le ministère de l’Éducation Nationale, tantôt par le ministère de la Ville. Leurs intentions sont différentes, mais les objectifs sont proches, voire identiques : la réussite pour tous, recouvrer un climat et une ambiance scolaire propices à la transmission des savoirs, rénover les méthodes pédagogiques, disposer d’équipements et de moyens humains stables et formés, adaptés aux enjeux et aux résultats attendus. Pour l’Éducation Nationale, la mise en œuvre des dispositifs vise à adapter l’enseignement et les méthodes pédagogiques aux enfants et aux jeunes selon les contextes...

>>>> Exposé et débat à télécharger

>>>> Source Laurent Mucchielli

Le 9 avril 2010, la CJUE a été saisie d'une demande préjudicielle par la Cour constitutionnelle belge concernant l'interprétation de la Convention d'Aarhus du 25 juin 1998, et de la Directive " Habitats " du 21 mai 1992 (sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages), dans le cadre de litiges opposant des riverains des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles Sud ainsi que de la ligne de chemin de fer Bruxelles-Charleroi à la Région wallonne au sujet d'autorisations de travaux relatives à ces installations...

>>>> Je préviens : trabs, l'article

Un document stratégique clé sur les politiques Internet montre que la Commission européenne se prépare à proposer de nouvelles politiques répressives. Avec le vote de consentement à venir sur l'accord anti-contrefaçon ACTA et la révision de la directive sur les « droits de propriété intellectuelle » (IPRED), les mécanismes de censure qui font actuellement débat aux États-Unis arriveront bientôt en Europe...