Chronique des Droits de l'Homme

Un homme de 40 ans a été mis en examen le 18 janvier 2013 pour meurtre, viol et séquestration, dans l’enquête sur le meurtre d’Elodie Kulik, une directrice d’agence bancaire violée et étouffée en 2002 dans la Somme à l’âge de 24 ans. Cette information ne mériterait pas un traitement particulier si elle n’inaugurait une utilisation nouvelle des tests ADN. Cet homme faisait en effet partie de l’entourage du principal auteur présumé du crime, mort quelques mois seulement après les faits mais qui a pu être identifié dix ans après les faits, par le biais des empreintes génétiques de sa famille, notamment de son père...

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des banques privées de conservation de sang placentaire était conforme à la Constitution. Est-il conforme à la Constitution d’interdire à une femme qui vient d’accoucher de rémunérer une société privée pour conserver les cellules souches extraites du sang de cordon et du sang placentaire ? La question soulevée devant le Conseil constitutionnel, après plusieurs tentatives d’implantation en France de société privées assurant cette conservation, a été transmise par le Conseil d’Etat car était soulevé devant lui le problème de la conciliation entre la liberté personnelle, l’accès à la santé et l’égalité (la liberté d’entreprendre, pas plus que la liberté de commerce et d’industrie, n’ayant pas été invoquées).

Ce week-end, le gouvernement a fait publier au journal officiel un décret visant à revoir les données que doivent conserver les intermédiaires techniques. S'il supprime la récente obligation faite aux intermédiaires de stocker les mots de passe des utilisateurs, le décret oblige ceux-ci à se souvenir et communiquer les réponses aux questions secrètes sur simple réquisition...

Ce dimanche, au Journal officiel, à quelques heures de l’élection de François Hollande, Claude Guéant a créé un nouveau fichier en France. Le décret du 4 mai 2012 vient rendre effectif un des articles de la LOPPSI 2 à cette fin.